DÉMARCHES JURIDIQUES

 

 

MEMBRES DU COMITÉ JURIDIQUE

  • André Tremblay, responsable
  • René Tremblay, président du CA
  • Montcalm Flamand, vice-président du CA
  • Serge Gravel, trésorier du CA
  • France St-Gelais, secréatire du CA
  • Martin Boudreault, archiviste de la Communauté

AVOCATS DE LA CAUSE CORNEAU

 

HISTORIQUE DE LA CAUSE CORNEAU

  • 2005 : Création d’une communauté moderne, incorporée sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif L.C. 2009, ch. 23
  • 2005 à 2007 : Diverses démarches politiques pour obtenir une renconnaissance officielle.
  • 2007 : Comme la reconnaissance n’est pas possible au niveau politique, début du processus juridique en Cour Supérieure du Québec.
  • 2008 à 2014 : Préparation des audiences devant la Cour. Plusieurs années de travail avec des chercheurs pour documenter la présence historique de notre communauté. Plusieurs documents de l’expertise et d’autorité développée sont disponibles ici.
  • 2014 : Audiences devant le juge Roger Bandford au Palais de justice de Chicoutimi.
  • 2015 : Le 10 février 2015, le Juge Bandford rend sa décision en faveur du Procureur général du Québec.
  • 2015 : Le 10 mars 2015 : La communauté annonce par voie de communiqué qu’elle fera appel du jugement à la Cour d’appel du Québec.
  • 2015 : Le 11 mars, inscription en appel du jugement Banford à la Cour d’appel.
  • 2015 à 2017 : Préparation du mémoire appel que la Communauté va présenter devant la Cour d’appel.
  • 2017 : Les 15 et 16 mai, les représentants juridiques de la Communauté présentent devant la Cour d’appel.
  • Aujourd’hui : En attente du jugement de la Cour d’appel.

 

EN ATTENDANT LA RECONNAISSANCE

Les droits ancestraux que nos ancêtres métis habitant le territoire nous ont légués nous appartiennent toujours. MAIS puisque il y a un MAIS, ces droits ne nous sont pas encore reconnus par le pays ou le Québec. Ce fait, place les Métis dans une situation où les gouvernements Canadien et Québécois punissent d’infractions nos membres Métis qui ne se conforment pas à leurs règlements sur les terres dites publiques. En attendant une décision de la cour supérieure dans la cause Corneau et puisque faute de moyen, la CMDRSM ne peut prendre à sa charge la défense de toutes les infractions reçues par ses membres, nous recommandons à tous les Métis de notre communauté de bien identifier leurs installations en forêt comme étant la propriété d’un autochtone Métis et d’en aviser le ministère. Malheureusement, jusqu’à ce que le jugement de la cause Corneau soit rendu, chaque Métis demeure responsable de ses installations et de l’achat des permis requis pour l’exercice de la chasse et de la pêche. Nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents concernant ces supposées infractions. Un recours collectif sera certainement étudié à la fin des présentes procédures. Il serait aussi sage d’en faire parvenir une copie à votre chef de Clan.

 

INFORMATION GÉNÉRALE

Arrêt Powley

http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15858/index.do
https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100014419/1100100014420
http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol35/no18/metis.html

Articles de Loi

Art. 91 (24) De la loi de la constitution du Canada
Art. 35 Des lois constitutionnelles de 1867 à 1982